Société

		CONTEXTE REGLEMENTAIRE
			Décret 96-97 du 07/02/96 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis instaurant l’obligation de diagnostic des flocages et calorifugeages
			Décret 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant les décrets 96-97 et 96-98 relatifs à la protection de la population et des travailleurs contre les risques d’intoxication par l’amiante
			Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition
			Décret 2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret 96-97 du 7 février 1996

		OBLIGATIONS
		Le décret 96-97 modifié impose à tous les propriétaires d’immeubles dont le permis de construire a été délivré avant la 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes publiques ou privées :
			De produire à la date de toute promesse de vente ou d’achat (article 10-1), un constat (diagnostic amiante) précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante. Ce constat indique la localisation et leur état de conservation.
			Ce diagnostic amiante porte sur la recherche et la localisation des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante au niveau : · des planchers, plafonds et faux-plafonds · des canalisations, conduits et équipements · des parois verticales intérieures et enduits · des ascenseurs et monte-charges
			D’établir un dossier technique amiante et une fiche récapitulative (article 10-2), avant le 31/12/2003 pour les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) et les Etablissements Recevant du Public (ERP) de catégories 1 à 4 et avant le 31/12/2005 pour les bureaux, les Etablissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 5, les bâtiments industriels, les bâtiments agricoles, les locaux de travail et les parties communes des logements (sauf habitations à un seul logement et parties privatives des immeubles collectifs)
			Ce dossier technique amiante comprend (article 10-3) : · Un rapport de repérage (Diagnostic amiante) · Un enregistrement des travaux · Les résultats des contrôles périodiques · Une fiche récapitulative · Des consignes générales de sécurité (annexe II de l’arrêté du 22 Août 2002)
			D’établir un diagnostic amiante avant démolition (article 10-4), depuis le 01/01/2002, pour les immeubles bâtis, y compris les maisons individuelles

		D’après le décret 96-98 modifié, les entreprises de transformation de l’amiante, les entreprises de traitement de l’amiante en place (activités de retrait ou de confinement) et les entreprises intervenant sur des matériaux ou appareils susceptibles d’émettre des fibres d’amiante, doivent : · S’informer auprès des propriétaires des bâtiments en leur demandant les résultats des recherches et contrôles effectués · Evaluer les risques spécifiques dus à l’amiante…

		PRESTATIONS DE SAFETY-RISK-SERVICES
		SAFETY-RISK-SERVICES peut réaliser : · le constat amiante avant la vente · le dossier technique amiante et la fiche récapitulative · le diagnostic amiante avant démolition

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