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TRANSPORT FERROVIAIRE

TRANSPORT AERIEN

TRANSPORT MARITIME

TRANSPORT FLUVIAL

            THEME

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

             TEXTES

Nature

Date

Intitulé

Décret n° 2003-546

24/06/03

Habilitation en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels

Arrêté

24/12/03

relatif à la mise en œuvre de l'obligation de pluridisciplinarité dans les services de santé au travail (prévoit les modalités d'habilitation de l'intervenant en prévention des risques professionnels)

Décret n° 2004-760

28/07/04

relatif à la médecine du travail et modifiant le code du travail

Décret no 2004-782

29/07/04

relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture et modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture

           THEME  

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

            TEXTE  

  Nature :

Décret n° 2004-760

  Date :

28 juillet 2004, JO 30 juill.

                     Intitulé :

relatif à la médecine du travail

     En application de :

loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002

                      Modifie :

dispositions du code du travail relatives à l'organisation des services de santé au travail et à la surveillance médicale des salariés

      Date d'entrée en
                      vigueur :

31 juillet 2004 sauf pour les dispositions particulières pour lesquelles une date d'entrée en vigueur est spécifiée

                   Concerne :

les entreprises privées, industrielles et commerciales, mentionnées à l’article L. 241-1 du code du travail, les établissements hospitaliers publics

                   Résumé :

Ce décret redéfinit les critères de mise en place des services de santé au travail, allonge la périodicité des examens médicaux, modifie le statut des médecins du travail.

Modifications apportées / Contenu

Délai d'application

Avant

*  Mise en place des services de santé

Un service de santé au travail d’entreprise ou d’établissement devra être mis en place lorsque l’effectif de salariés placés sous surveillance médicale, ou le nombre d’examens médicaux pratiqués, atteint ou dépasse des 2/3 les plafonds fixés par l’article R. 241-32 alinéa 6 modifié : soit les 2/3 de 3 300 salariés (2 200) ou de 3 200 examens médicaux (2 134).

actuellement, dès lors que temps minimal que le médecin du travail doit consacrer à l'exercice de ses missions est au moins égal à 169 heures par mois (R. 241-2) et possibilité de créer un service médical lorsque le temps minimal est inférieur à 169 mais supérieur à 20 heures par mois.

Un service d’entreprise ou interétablissements peut être mis en place quand, soit l’effectif des salariés, soit le nombre d’examens médicaux pratiqués dépasse le huitième de l’un de ces plafonds de l’article R. 241-32, alinéa 6 modifié : 412 salariés surveillés ou 400 examens médicaux par an

Un service de santé commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale peut être institué quand, soit l’effectif de salariés surveillés, soit le nombre d’examens médicaux pratiqués, dépasse la moitié des plafonds, soit respectivement 1 650 salariés ou 1 600 examens médicaux.

actuellement, lorsque la somme des temps minimaux que doivent consacrer à ces entreprises les médecins de travail dépasse 85 heures par mois. (R. 241-6)

Les dispositions réglementaires permettent la création d’un service de santé entre des établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises différentes, lorsqu’un accord de coopération est conclu pour la mise en œuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité des salariés. La création d’un tel service de site est autorisée par le directeur régional du travail, après consultation des comités d’entreprise ou d’établissement intéressés et lorsque l’effectif des salariés suivis ou le nombre d’examens médicaux pratiqués atteint les deux tiers des plafonds précités, soit 2 200 salariés ou 2 134 examens médicaux par an.

R. 241-10-II

Les entreprises qui ne disposent pas d’un service de santé d’entreprise ou d’établissement ou interétablissements restent tenues d’organiser un service de santé interentreprises ou d’adhérer à un tel service.

R. 241-10-I

*  Temps de travail du médecin

Le médecin du travail doit consacrer à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail. Ce temps comporte au moins 150 demi-journées de travail effectif chaque année réparties mensuellement, pour un médecin à plein temps. Pour un médecin à temps partiel, cette obligation est calculée au prorata de son temps de travail. Le service de santé au travail communique à chaque employeur concerné, qui les porte à la connaissance du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, les rapports et résultats des études du médecin du travail portant sur son action en milieu de travail.

R. 241-47

Toute absence du médecin du travail d’une durée supérieure à 3 mois fait l’objet d’un remplacement.

R. 241-32-1

*  Fiche d'entreprise

Généralisation de la fiche d'entreprise : cette fiche comporte les risques professionnels et les effectifs des salariés qui y sont exposés. Elle sera établie par le médecin du travail dans chaque entreprise dont il a la charge.

1er janvier 2006

actuellement, cette fiche ne concerne que les entreprises de plus de 10 salariés. (R. 241-41-3)

*  Examens médicaux

L'examen médical aura une périodicité de 24 mois.

actuellement, examen médical annuel. (R. 241-49-I).

L’examen médical d’embauche est inchangé. Les examens relevant de la surveillance médicale renforcée, prévue à l’article R. 241-50 du code du travail resteront annuels, sous réserve de dispositions particulières prévues en application de l’article L. 231-2 (2°) concernant la surveillance médicale spéciale. Cette surveillance médicale renforcée bénéficiera aux salariés affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques déterminés par des dispositions réglementaires.

* Licenciement du médecin du travail

L’employeur doit convoquer le médecin du travail à un entretien préalable. L’instance compétente, comité d’entreprise, d’établissement, interentreprises ou commission de contrôle, le conseil d’administration paritaire éventuellement, doit se prononcer après audition de l’intéressé. Ces instances se prononcent par vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres régulièrement convoqués, présents ou représentés. Création d'un nouvel article : R.241-31-2

introduction de dispositions semblables à celles prévues pour les membres du CHSCT (R. 241-31)